La conclusion de l'expert sous forme de rapport sert au niveau juridique et fait office d'arbitrage pour l'instance représentant la loi.
Sa durée de validité étant indépendante de l'acte en cours et ne peut être valable que dans l'instant et dans la configuration dans laquelle l'expertise à été effectué.
Celle-ci varie en fonction des biens à expertiser.
Une valeur vénale représente trois actions principales,
- Visite du bien, but de l'expertise
- Etude de l'environnement, du cadastre, des obligations métiers, de l'exploitation, de son impact environnemental, etc...
- Analyse et étude des données afin de formaliser un rapport remis au donneur d'ordre
Dans le cadre d'une valeur vénale, l'expert doit faire appel à plusieurs méthodes pour l'estimation du bien (minimum trois), alors que dans le cadre d'un avis de valeur celui-ci ne peut s'appuyer que sur une méthode pour l'évaluation.
L'expert a été formé aux méthodes et la déontologie du métier et fait référence à des outils permettant l'évaluation du bien.
Suivant la demande et l'enjeu de l'expertise, celui-ci pourra soit effectuer un avis de valeur soit une valeur vénale.
En cas de litige sur l'estimation d'un bien quelque soit les parties en conflit :
vente, divorce, estimation locative, renouvellement de bail, ISF,etc ...
Avis de valeurs
Valeur vénale
Expropriation
Cession, Succession
ISF
Baux, renouvellement ou création
Locaux commerciaux
Terrain constructible
Maison
Appartement
Etc...
